Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que les lois de la République priment sur tout autre texte, y compris les engagements internationaux. Concrètement, cela permettrait aux juges français de refuser d'appliquer une règle étrangère ou européenne si elle contredit une loi française, même si cela crée des tensions avec le droit international.