Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de demander la chute du gouvernement si elle parvient à réunir la majorité des députés. Si cette motion est votée, le Premier ministre doit démissionner, ce qui pourrait entraîner la dissolution de l'Assemblée nationale et de nouvelles élections. Pour les citoyens, cela signifie un risque d'instabilité politique et de changement de gouvernement, mais n'impacte pas directement leurs droits ou leurs obligations au quotidien.
AN 1ère lecture
Débat
Motion de censure 2025-10-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-16