Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR différent (PPL)
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Kristina Pluchet
Initiateur Jean Bacci
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une même commune d'être partiellement incluse dans un parc national et dans un parc naturel régional, là où la géographie le justifie. Concrètement, cela simplifie la gestion du territoire en évitant de diviser les communes entre deux statuts différents et permet aux habitants de bénéficier des aides et de la protection adaptées à chaque zone.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-15
Discussion en séance publique
Décision 2025-10-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-20