Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux banques de mieux informer les clients sur les frais et limite certains coûts inutiles. Elle vise ainsi à protéger les citoyens contre des prélèvements abusifs et à rendre la gestion de leur compte plus transparente.
Informations
- Rapporteur
- Yannick Monnet GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-04-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-05-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-05-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-06-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2025-05-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-05
Retrait d'une initiative 2025-10-16