Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi a créé une mission d'information parlementaire chargée d'enquêter sur la situation politique et sécuritaire en Côte d'Ivoire. Elle ne modifi…
Cette loi impose aux entreprises d'activités essentielles (comme les transports ou l'énergie) de maintenir un niveau de service minimal même lors de g…
Il s'agit en réalité d'une loi organique qui crée une mission d'information parlementaire pour étudier les conséquences du Brexit sur la France. Cette…
Cette loi encadre la création de réseaux électriques privés qui desservent un seul bâtiment ou un groupe de bâtiments, comme un lotissement ou une zon…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat sans justification dans un délai de 14 jours, même lors d'achats effectués sur les foires et s…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'instance chargée de donner des avis au gouvernement sur les …
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes qui appellent frauduleusement les numéros d'urgence (comme le 15, 17 ou 18) sans motif réel. …
Cette loi simplifie les démarches pour que les délinquants puissent effectuer des travaux d'intérêt général au lieu de purger une peine de prison. Con…
Cette loi interdit l'usage des couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) sur les affiches et supports de campagne électorale. Elle vise à éviter que le…
Cette loi permet aux maires de décider eux-mêmes de l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles de leur commune, sans être obligés de suivre …
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de financer des projets locaux directement depuis leur propre budget, une pratique appelée « réserve parle…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports des nuisances sonores et de la pollution. Elle impose aux aéroports de mettre …
Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les fichiers nationaux sur les véhicules et les permis de conduire. Concrètement, c…
Cette loi interdit l'ouverture des commerces lors des commémorations officielles pour respecter le caractère solennel de ces journées. Les citoyens ne…
Cette loi vise à encadrer les relations entre la France et l'Azerbaïdjan pour garantir que la coopération économique ne se fasse pas au détriment des …
Ce texte n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse comment l'Union européenne soutient le cinéma. Il propose des pistes pour mieux p…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les futures règles de l'agriculture européenne après 2020. Il propose de mieux…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les missions de l'Union européenne au Mali. Il vise à informer les parlementai…
Cette loi impose une durée maximale aux mandats électifs pour éviter que les mêmes personnes ne restent au pouvoir indéfiniment. Elle vise à renouvele…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'utiliser leur budget personnel pour financer des projets locaux ou des associations. Concrètement, cela …
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'État peut financer l'usine Altéo de Gardanne, destinée au stockage des déchets nucléair…
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent et de hasard pour protéger les joueurs contre les risques d'addiction et de fraude. Elle oblige les op…
Cette loi permet aux juges français de demander directement des preuves à d'autres pays européens pour des enquêtes pénales, sans passer par des procé…
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité des actions menées dans les quartiers prioritaires en mesurant leurs coûts et leurs résultats concrets. El…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais définit simplement le fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de suivr…
Cette loi interdit aux députés d'exercer des activités de conseil, empêchant ainsi qu'ils profitent de leur statut pour conseiller des entreprises ou …
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions menées par la délégation aux droits des femmes entre …
Cette loi vise à renforcer les moyens du procureur de la République financier pour mieux traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Pour les citoye…
Cette loi définit les missions de la Marine nationale en Méditerranée, notamment la lutte contre l'immigration illégale et le trafic de drogue. Pour l…
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire et d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes. En cas de non-…