Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à faciliter le retour à l'emploi des personnes de 50 ans et plus en encourageant les entreprises à les recruter. Elle propose des aides…
Cette loi supprime l'obligation d'utiliser des emballages neutres pour les produits du tabac, permettant aux fabricants de réafficher leurs marques et…
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de renouveler ou d'échanger leur permis de conduire sans av…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet…
Cette loi permet aux propriétaires de faire expulser rapidement un locataire qui ne paie pas son loyer, sans attendre une longue procédure judiciaire.…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements techniques et commerciaux de l'opérateur Orange sur la télé…
La partie législative du code de la sécurité intérieure regroupe les règles principales qui encadrent l'action de la police et de la gendarmerie en Fr…
Cette loi impose à l'État de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité routiè…
Cette loi permet de décerner la Légion d'honneur aux vétérans américains de la Seconde Guerre mondiale malgré les difficultés administratives rencontr…
Cette loi permet aux Français résidents aux États-Unis d'obtenir le statut Global Entry, un programme facilitant les contrôles aux frontières. Concrèt…
Cette loi clarifie le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour mieux réguler les médecins, pharmaciens et autres praticiens. Elle vise à…
Cette loi adapte le droit commun pour tenir compte des spécificités rurales de la Lozère, notamment en matière d'urbanisme et de services publics. Ell…
Cette loi autorise la construction du canal Seine-Nord Europe, un ouvrage visant à relier le réseau fluvial du nord de la France à celui du sud. Son i…
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou architectes) de travailler ensemble au sein d'une même structure,…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les infractions graves commises en mer, comme la pollution ou le transport de marchandises illicites. El…
Cette loi encadre le portage salarial pour garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits sociaux et de protection que les sa…
Cette loi encadre l'organisation et l'exploitation des gares routières pour garantir un service de transport public de qualité et sûr. Elle impose aux…
Cette loi crée le Conseil supérieur de l'éducation, une instance qui conseille le gouvernement sur les grandes orientations du système scolaire. Elle …
Cette loi permet aux policiers et douaniers français et andorrans de coopérer plus facilement pour lutter contre la criminalité à la frontière. Concrè…
Cette loi oblige les autorités à informer les conducteurs de manière claire sur les règles liées à leur permis et les sanctions encourues. Elle vise à…
Cette loi remplace les anciens notaires et huissiers de justice par un nouveau métier unique appelé « commissaire de justice ». Elle permet aux citoye…
Cette loi intègre le Code mondial antidopage dans le droit français pour garantir une lutte cohérente et uniforme contre le dopage dans le sport. Elle…
Cette loi vise à moderniser les règles encadrant la recherche scientifique en France pour mieux soutenir les chercheurs et les institutions. Elle perm…
Cette loi oblige les autorités à consulter les habitants avant de lancer des projets pouvant affecter l'environnement. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi oblige les grandes entreprises et certaines collectivités à mesurer et publier régulièrement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela p…
Cette loi vise à développer l'offre de formation supérieure dans les territoires d'outre-mer pour y réduire le déficit d'établissements. Elle permet a…
Cette étude explore la création d'une "immunité ouvrière" pour protéger les travailleurs contre les poursuites judiciaires liées à des actes commis da…
Cette loi vise à accélérer la création et le renforcement des structures d'accueil pour les personnes en situation de handicap mental en Martinique. E…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux travailleurs qui ont …
Cette loi permet aux conducteurs de connaître le nombre de points restants sur leur permis en ligne, sans avoir à attendre un courrier postal. Elle si…