Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols pour limiter la densité de construction. Concrètement, cel…
Cette loi impose des règles de sécurité strictes pour tous les articles scolaires, comme les cahiers, les stylos ou les sacs, afin d'éviter les danger…
Cette loi permet aux écoles de la campagne de scolariser les enfants de deux ans dans les zones rurales prioritaires. Elle vise à faciliter la vie des…
Cette loi interdit de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune uniquement pour y voter lors d'élections locales, sans y résider réellement.…
Cette loi permet d'incarcérer immédiatement une personne qui viole les règles de son sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. Concr…
Cette loi fixe un délai précis pour que les vétérinaires puissent intenter une action en justice contre l'État s'ils n'ont pas été affiliés à leur cai…
Cette loi durcit les peines pour les passeurs et renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée illégale de migrants. Elle permet aussi …
Cette loi vise à punir les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, le 18 ou le 112) pour se moquer ou perturber les services de se…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en France, notamment en reconnaissant son caractère professi…
Cette loi permet aux médecins travaillant dans les hôpitaux publics de s'installer en libéral dans les zones rurales en difficulté, tout en conservant…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser ou d'arrêter des traitements médicaux jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit q…
Cette loi interdit aux résidents français de recourir à une maternité de substitution à l'étranger et prévoit des sanctions pénales pour les intermédi…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre perpétré contre des civils français à Oran le 5 juillet 1962. Elle vise à rétablir la vérité historique…
Cette loi permet aux personnes majeures sous protection juridique de plus de quinze ans de donner leur sang ou d'autres produits du corps, même si ell…
Cette loi impose à toute personne de déclarer son adresse réelle à la mairie de sa commune de résidence. Elle permet ainsi aux administrations de disp…
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Son objectif est d'empê…
Cette loi vise à améliorer la rémunération et les conditions de travail des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. En valorisa…
Cette loi interdit aux médias de diffuser le nom de famille et les images des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la propagande et la no…
Cette loi complète l'article 1383-1 du code civil en précisant que la responsabilité civile s'applique même en l'absence de faute lorsque l'on cause u…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres services de secours de voyager gratuitement dans les trains pour leurs missions. Cela leur garantit…
Cette loi vise à accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyens…
Cette loi interdit aux véhicules de faire de la musique bruyante dans les lieux publics, considérant cela comme une nuisance sonore. Elle permet aux c…
Cette loi met fin à la possibilité pour les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire d'être poursuivis en justice pour ne pas avoir cotisé à leur…
Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles de recevoir une indemnisation complète si leur employeur a commis…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les actes de violence et de terrorisme. Concrètement, el…
Cette loi supprime deux règles anciennes du Code civil qui permettaient aux juges de réduire les dettes ou de reporter les paiements de manière excess…
Cette loi permet aux aidants familiaux de faire valider des trimestres de retraite pour la période où ils ont réduit ou arrêté leur activité professio…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir des arrêts de travail et accélère le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Ell…
Cette loi vise à introduire l'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge à l'école. Elle permet ainsi aux enfants de développer plus f…
Cette loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Pour l…