Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à préciser comment les frais d'entretien et de réparation des églises protestantes sont financés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la M…
Cette loi vise à harmoniser les règles du numérique dans l'Union européenne pour garantir un accès plus simple et plus sûr aux services en ligne. Elle…
Cette loi interdit aux administrations françaises d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par les directives européennes. Elle vise ain…
Cette loi vise à protéger les vieux moulins en leur permettant de continuer à produire de l'électricité, même si leur activité principale n'est plus l…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment l'école s'adapte au monde numérique. Son objecti…
Cette loi vise à protéger les espaces de montagne en encadrant strictement les nouvelles constructions et les activités touristiques. Elle permet aux …
Cette loi inscrit dans la Constitution le principe selon lequel l'État ne peut pas augmenter les impôts ou créer de nouvelles taxes sans l'accord du P…
Cette proposition de loi vise à faciliter la conciliation entre le métier de sapeur-pompier volontaire et une activité professionnelle. Elle propose d…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser les négociations du Brexit et leurs conséquences. Son b…
Cette loi encadre strictement les règles que doivent suivre les entreprises qui gèrent l'argent des épargnants et celles qui s'endettent pour financer…
Cette loi permet de transférer un citoyen français condamné au Pérou vers la France pour y purger sa peine, et inversement pour un Péruvien condamné e…
Cette loi permet aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en place des dispositifs d'écoute et de signalement pour détecter les signes de…
Cette loi vise à simplifier le dialogue social en réformant la composition et le fonctionnement des instances de gouvernance du système de retraites. …
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins en encourageant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et à l…
Cette loi vise à développer les activités économiques liées à la mer, comme la pêche durable, le tourisme côtier et les énergies marines renouvelables…
Cette loi permet aux personnes adoptées de connaître l'identité de leurs parents biologiques et aux femmes en grande détresse d'accoucher dans l'anony…
Cette loi oblige les candidats à la nationalité française à prêter solennellement serment de respecter les principes fondamentaux de la République. El…
Cette loi oblige les entreprises à déposer leurs documents sociaux officiels auprès d'un greffe pour qu'ils soient publics. Cela permet à tout citoyen…
Cette loi permet aux communes de s'associer pour mutualiser leurs polices municipales, afin de partager les coûts et les effectifs. Concrètement, cela…
Cette loi vise à simplifier les procédures d'entrée et de séjour en France tout en renforçant les contrôles aux frontières. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi classe officiellement la chenille processionnaire comme animal nuisible, ce qui permet aux autorités de prendre des mesures de destruction p…
Cette loi vise à simplifier les règles pour créer de nouveaux hébergements touristiques et à faciliter l'installation d'entreprises dans le secteur. P…
Cette loi garantit que les enfants migrants arrivés seuls en France sont immédiatement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, comme tout autre…
Cette loi officialise des accords entre la France et Sainte-Lucie pour faciliter la coopération policière et judiciaire entre les deux pays. Concrètem…
Ce projet de loi vise à garantir que chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie ou sa situation, puisse facilement accéder aux services publics de …
Cette proposition de loi permet aux députés et sénateurs d'assister aux réunions des commissions qui organisent la coopération entre les communes d'un…
Cette proposition de loi vise à faire élire les présidents des intercommunalités par les conseillers communautaires lors de leurs réunions, au lieu de…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'envoi d'un fugitif d'un pays à l'autre afin qu'il y soit jugé. Concrèt…
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en renforçant les contrôles aux frontières et les procédures d'éloigne…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des règles actuelles encadrant les jeux d'argent et de hasard en France. Elle permet de mieux protéger les joueu…