Application de la loi de protection des territoires de montagne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les espaces de montagne en encadrant strictement les nouvelles constructions et les activités touristiques. Elle permet aux citoyens de vivre dans ces zones tout en garantissant la préservation du paysage et de l'environnement naturel.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-12-21