Application de la loi de protection des territoires de montagne

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les espaces de montagne en encadrant strictement les nouvelles constructions et les activités touristiques. Elle permet aux citoyens de vivre dans ces zones tout en garantissant la préservation du paysage et de l'environnement naturel.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-12-21