Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie

Rapporteur Raymond Vall
Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise des accords entre la France et Sainte-Lucie pour faciliter la coopération policière et judiciaire entre les deux pays. Concrètement, elle permet de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et d'organiser l'extradition des suspects, ce qui renforce la sécurité des citoyens. Elle ne modifie pas les droits fondamentaux des personnes mais assure que les procédures légales s'appliquent de manière claire et rapide.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-06-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-06-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-12-08
🗳️ Dépôt de rapport 2017-12-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-12-20
🗳️ Décision 2017-12-20
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-20