Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Claude Haut
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de transférer un citoyen français condamné au Pérou vers la France pour y purger sa peine, et inversement pour un Péruvien condamné en France. Cela évite aux détenus de rester loin de leur famille et de leur culture dans un pays étranger. L'impact concret est de faciliter la réinsertion sociale et le maintien des liens familiaux lors de l'exécution de la peine.
Informations
- Rapporteur
- Claude Haut
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2017-02-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2017-12-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2017-12-06
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-20
Décision 2017-12-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2017-12-20
Commission des affaires étrangères