Accueil et protection des migrants mineurs non-accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les enfants migrants arrivés seuls en France sont immédiatement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, comme tout autre mineur. Elle impose aux départements de les placer dans un environnement sécurisé et éducatif jusqu'à leur majorité, sans les renvoyer vers des structures d'adultes. Pour les citoyens, cela signifie que la protection de ces enfants devient une responsabilité collective et systématique de l'État, assurant leur scolarisation et leur bien-être.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-20