Mutualisation des polices municipales

Initiateur Francis Vercamer UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de s'associer pour mutualiser leurs polices municipales, afin de partager les coûts et les effectifs. Concrètement, cela renforce la sécurité locale en permettant une meilleure coordination des agents, même pour les petites villes qui n'ont pas les moyens d'avoir leur propre police complète.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-20