Accouchement protégé et accès aux origines personnelles

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes adoptées de connaître l'identité de leurs parents biologiques et aux femmes en grande détresse d'accoucher dans l'anonymat tout en garantissant la conservation des informations médicales. Elle crée un équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et le droit fondamental de l'enfant à connaître ses origines. Concrètement, cela ouvre l'accès aux dossiers médicaux et aux identités des parents biologiques pour les personnes majeures qui en font la demande.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-20