Convention d'extradition avec le Cambodge
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'envoi d'un fugitif d'un pays à l'autre afin qu'il y soit jugé. Concrètement, elle permet de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière en évitant que les criminels ne profitent des frontières pour échapper à la justice. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure sécurité, car les auteurs de crimes commis dans l'un ou l'autre pays risquent moins de rester impunis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
Etude d'impact 2017-10-24
Accord international 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-24
Réunion de commission 2017-12-19