Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Raymond Hugonet
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à garantir que chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie ou sa situation, puisse facilement accéder aux services publics de l'État. Il impose notamment des obligations de continuité et d'accessibilité physique ou numérique pour les administrations et leurs opérateurs. Concrètement, cela signifie moins de délais d'attente, des guichets mieux répartis et une aide renforcée pour les personnes en difficulté avec le numérique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-19