Immigration

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en renforçant les contrôles aux frontières et les procédures d'éloignement. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus stricte de l'immigration, mais aussi des obligations accrues pour les employeurs et les propriétaires qui accueillent des étrangers. Elle vise à simplifier les démarches pour les légaux tout en durcissant les sanctions contre les irrégularités.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-19