en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en renforçant les contrôles aux frontières et les procédures d'éloignement. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus stricte de l'immigration, mais aussi des obligations accrues pour les employeurs et les propriétaires qui accueillent des étrangers. Elle vise à simplifier les démarches pour les légaux tout en durcissant les sanctions contre les irrégularités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-19