Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit dans la Constitution le principe selon lequel l'État ne peut pas augmenter les impôts ou créer de nouvelles taxes sans l'accord du Parlement. Cela garantit aux citoyens une plus grande sécurité financière en empêchant des changements fiscaux brusques ou arbitraires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-21