Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des enfants de moins de 15 ans en imposant une obligation de porter secours plus stricte. Si vous êtes témoin d'un da…
Cette loi accorde une pension de réversion aux veuves de fonctionnaires civils qui élèvent un enfant de moins de 21 ans. Elle garantit ainsi un revenu…
Cette loi met fin à la possibilité pour les nouveaux retraités vivant dans les départements français d'Alsace-Moselle de choisir le régime local de re…
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, chaque personne hand…
Cette loi permet aux clercs de notaire de conserver leur habilitation à signer des actes authentiques jusqu'à leur retraite, même s'ils ne sont plus e…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies causées par le travail dans l'industrie comme des maladies professionnelles. Elle permet ainsi a…
Cette loi interdit aux banques de proposer des primes de départ ou des bonus aux dirigeants qui quittent l'entreprise, afin de limiter les rémunératio…
Cette loi crée un groupe d'élus chargé d'évaluer les menaces pour la sécurité nationale et de contrôler les services de renseignement. Elle vise à ren…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les étapes pour les affaires peu complexes, comme les délits routiers ou les peti…
Cette loi permet aux collectivités locales d'offrir des aides financières aux médecins généralistes qui s'installent dans les zones sous-dotées pendan…
Cette loi garantit que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'accompagner leur maître partout, y compris dans les lieux publics et les transports…
Cette loi permet de diviser un immeuble en copropriété en plusieurs bâtiments distincts si les trois cinquièmes des copropriétaires sont d'accord. Cel…
Cette loi permet d'isoler les détenus radicalisés dans des unités spécifiques pour éviter qu'ils ne recrutent ou n'influencent les autres prisonniers.…
En principe, une loi fiscale ne s'applique qu'aux situations nées après sa publication, car elle ne peut pas modifier les impôts déjà payés sur des re…
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec les revenus de leur activité profess…
Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer rétroactivement à des situations déjà closes. Elle protège ainsi les cito…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'exercice des professions de santé et renforcer la coopération entre les différents acteurs du système …
Cette loi adapte les règles de santé publique de la métropole à la situation spécifique de Mayotte pour mieux répondre à ses besoins urgents. Elle per…
Cette loi adapte le droit du travail et de la formation professionnelle à Mayotte pour tenir compte de ses spécificités locales. Elle vise à faciliter…
La loi sur le Parlement définit l'organisation et le fonctionnement des assemblées qui votent les lois et contrôlent l'action du gouvernement. Pour le…
Cette loi étend à Mayotte les compléments financiers de l'allocation aux adultes handicapés, qui aident à couvrir les frais supplémentaires liés à la …
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la signature d'un contrat écrit pour toute vente de voiture d'occasion, qu'elle soit faite par un profes…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature dans les communes de moins de 1 …
Cette proposition de loi supprime l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature lors des élections municipales dans les …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudeurs en ligne. Elle permet aussi …
Cette loi vise à renforcer la sécurité routière en instaurant des contrôles plus stricts et en améliorant l'équipement des véhicules. Pour les citoyen…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à sanctionner les dysfonctionnements techniques survenus dans les services de renseignemen…
Cette loi vise à réduire les dépenses liées au fonctionnement du Parlement en limitant les indemnités et les frais de représentation des élus. Pour le…
Cette loi impose aux entreprises de fournir des informations claires et complètes sur leurs produits, services et conditions de vente avant tout achat…
Cette proposition de loi oblige les entreprises à autoriser le télétravail lorsque la qualité de l'air devient dangereuse pour la santé. Concrètement,…