Lois

Cette loi oblige les organismes de sondage à publier leurs méthodes et leurs sources de financement pour garantir l'objectivité des résultats. Elle pe…

Cette loi exonère les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les carburants qu'ils utilisent pour leurs véhicules. Cel…

Cette loi renforce les pouvoirs du maire et de la police municipale pour qu'ils puissent agir plus rapidement contre les nuisances et les infractions …

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le processus pour que les passagers aériens soient indemnisés plus facilement en cas de retard…

Cette proposition de loi crée un médiateur pour aider les communes et intercommunalités à régler leurs désaccords sans aller devant les tribunaux. Cel…

Cette proposition de loi vise à supprimer le statut spécial des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCCL), qui restreignaient l'ins…

Cette loi modernise les règles qui régissent les contrats et la preuve des obligations pour les rendre plus claires et adaptées à l'économie actuelle.…

Cette loi crée un "ticket-essence" pour aider les ménages modestes à faire face à la hausse du prix du carburant. Elle permet de déduire une partie de…

Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour remplacer les anciens modèles et permettre une lecture à distance de la consommation …

Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les meilleures façons de protéger la santé des jeunes. Elle vise à identifier des actions c…

Cette loi permet à la France de suspendre temporairement la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme en cas de menace terroriste grave. …

Cette loi autorise les forces de sécurité à accéder directement aux fichiers de données personnelles détenus par les entreprises privées, sans avoir b…

Cette loi encadre l'utilisation d'algorithmes pour gérer les admissions à l'université via le portail "Parcoursup", en garantissant que les décisions …

Cette loi vise à simplifier et à accélérer les procédures d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle permet aux citoyens concernés de mieux c…

Cette loi reconnaît officiellement les opérations militaires menées par la France à l'étranger et précise les règles de protection des soldats. Pour l…

Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus lors des élections municipales et européennes. Concrèteme…

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais sert de bilan pour améliorer la sécurité sanitaire après la crise du lait infantile contaminé. Elle…

Cette loi établit des règles pour gérer la faillite d'une compagnie d'assurance sans que l'État n'ait à payer pour elle. Elle vise à protéger les assu…

Cette proposition de loi permettrait à toute personne née dans une commune d'y être inhumée, même si elle n'y a jamais vécu. Concrètement, cela élargi…

Le Service national universel est un dispositif obligatoire qui associe tous les jeunes Français à une expérience civique, qu'elle soit militaire, hum…

Cette loi encadre la création et le fonctionnement des caisses régionales qui gèrent la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle vise à si…

Ce paquet de lois vise à moderniser le transport ferroviaire et routier en Europe pour offrir plus de choix et de prix bas aux voyageurs. Il permet no…

Cette loi interdit l'élevage et la production de fourrure animale en France pour mettre fin à la souffrance des animaux. Elle empêche également l'impo…

Cette proposition de loi vise à empêcher les propriétaires qui violent illégalement le domicile principal de leurs locataires de bénéficier de la trêv…

Cette loi inscrit dans la Constitution l'existence d'un ordre de juridictions distinct pour juger les litiges entre les citoyens et l'administration. …

Cette loi impose l'affichage d'une carte de l'Union européenne et la diffusion de l'hymne national dans les établissements scolaires. Elle vise à renf…

Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela signifie qu'ell…

Cette loi autorise la vente de semences mélangées, c'est-à-dire des paquets contenant plusieurs variétés de plantes différentes. Cela permet aux jardi…

Cette loi rend obligatoire l'apprentissage de la Marseillaise dans toutes les écoles et collèges de France. Elle vise à renforcer le sentiment d'appar…

Cette loi vise à harmoniser les peines pour les violences ou insultes contre les policiers et autres agents publics, en alignant les sanctions sur la …