Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à harmoniser l'ensemble des textes juridiques existants avec la réforme majeure de la santé de 2016, en supprimant les contradictions e…
Cette loi encadre strictement le fonctionnement des EHPAD pour garantir la sécurité et la dignité des personnes âgées qui y résident. Elle impose des …
Cet avis vérifie si l'Union européenne est la mieux placée pour évaluer les technologies de santé plutôt que les États membres. Il garantit que les dé…
Cette proposition de loi vise à imposer aux plateformes de location courte durée de vérifier l'identité des propriétaires et de s'assurer que les loge…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille pour tous les électeurs malvoyants lors des électi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à financer sa participation à l'Union interparlementai…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Pour les ci…
Il n'existe pas de loi française spécifique portant ce titre, car les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la politique commerciale …
Cette loi officialise une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux pour mieux lutter contre l'évasion fiscale. Elle impose des sancti…
Cette loi impose aux collectivités locales de prendre en charge intégralement les frais de transport pour les élèves se rendant à l'école. Elle garant…
Cette loi oblige le gouvernement à soumettre tout changement du code de la route au vote du Parlement avant son application. Elle empêche ainsi les mo…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les proches qui aident quotidiennement un membre de leur famille en perte d'autonomie. Elle leur garant…
Cette loi modernise le code de commerce pour simplifier les règles des entreprises et accélérer leurs démarches administratives. Pour les citoyens, ce…
Ce texte propose de respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la responsabilité principale de l'évaluation des technologies …
Cette loi vise à punir sévèrement les propriétaires qui louent des logements insalubres et dangereux à des prix exorbitants. Elle permet aux citoyens …
Cette loi vise à réduire les inégalités de salaire et de carrière entre les femmes et les hommes en imposant plus de transparence aux entreprises. Ell…
Cet accord permet aux compagnies aériennes de l'Union européenne et d'Israël de continuer à opérer des vols entre les deux zones sans interruption. Il…
Cette loi permet à la France et aux Comores de s'entraider pour enquêter et juger des crimes communs, comme le trafic de drogue ou le blanchiment d'ar…
Cette loi vise à simplifier les règles administratives pour aider les entreprises françaises à rester compétitives. Pour les citoyens, cela signifie m…
Cette loi interdit aux donneurs d'ordres de faire pression sur les transporteurs pour obtenir des tarifs trop bas, garantissant ainsi une rémunération…
Cette loi autorise la France à demander la remise de personnes recherchées par les Émirats arabes unis et inversement. Elle permet donc de lutter plus…
Cette loi étend la médaille du travail, une reconnaissance honorifique, aux commerçants, artisans et professions libérales. Elle permet ainsi à ces pr…
Cette loi encadre la création des bars et cafés associatifs en leur imposant des règles plus strictes pour éviter qu'ils ne deviennent de simples lieu…
Cette loi permet aux propriétaires de moulins existants de produire de l'électricité en réutilisant la force de l'eau, sans avoir à reconstruire l'ouv…
Cette loi permet aux communes de fixer le prix des repas scolaires en fonction des ressources financières de chaque famille, plutôt que d'un tarif uni…
Cette loi permet aux pères de prolonger leur congé de paternité si leur enfant naît prématurément ou doit être hospitalisé. Concrètement, cela offre a…
Cette loi interdit le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant l'an 2000. Elle oblige le…
Cette loi autorise les autorités à prélever de l'ADN sur les corps de personnes non identifiées avant leur inhumation. Cela permet d'identifier les dé…
Cette loi interdit aux associations de locataires de figurer sur les listes électorales pour élire leurs propres représentants. Elle vise à garantir l…
Cette loi réserve le qualificatif d'homicide involontaire uniquement aux accidents de la route causés par des comportements dangereux. Elle exclut ain…