Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les autorités à prélever de l'ADN sur les corps de personnes non identifiées avant leur inhumation. Cela permet d'identifier les défunts inconnus et de retrouver leurs familles, évitant ainsi des sépultures anonymes définitives. Pour les citoyens, cela garantit que chaque personne, même sans identité connue, pourra être reconnue et enterrée dignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07