Tarification de la restauration scolaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de fixer le prix des repas scolaires en fonction des ressources financières de chaque famille, plutôt que d'un tarif unique. Concrètement, les parents aux revenus modestes paieront moins cher, tandis que les familles plus aisées contribueront davantage. Cela vise à garantir un accès équitable à la cantine pour tous les enfants, quel que soit le budget de leurs parents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07