Tarification de la restauration scolaire

Initiateur Gaël Le Bohec LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de fixer le prix des repas scolaires en fonction des ressources financières de chaque famille, plutôt que d'un tarif unique. Concrètement, les parents aux revenus modestes paieront moins cher, tandis que les familles plus aisées contribueront davantage. Cela vise à garantir un accès équitable à la cantine pour tous les enfants, quel que soit le budget de leurs parents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-07