Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais évalue simplement l'efficacité des dispositifs existants pour les sportifs de haut niveau et professio…
Cette loi permet aux propriétaires de palmiers de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer les traitements contre le charançon rouge. Cela réduit …
Cette loi généralise l'obligation de passer par internet pour accéder aux démarches administratives, éliminant progressivement les formulaires papier.…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière pour privilégier une immigra…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les chercheurs en créant un guichet unique pour soumettre leurs projets d'essais cliniques. Pour les ci…
Cette loi autorise les entreprises à installer des panneaux publicitaires temporaires en zone rurale pour annoncer leur future implantation. Elle vise…
Cette loi garantit que les prestations familiales, les aides au logement, les pensions et l'AAH augmentent automatiquement chaque année pour suivre la…
Cette loi permet d'augmenter automatiquement le montant des pensions, retraites et allocations pour qu'ils suivent l'évolution du coût de la vie. Conc…
Cette loi rétablit le fonctionnement ancien de l'exit tax, qui impose l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la sortie du territoire fiscal. Concr…
Aucune loi française ne porte ce titre, car la disparition des palmiers n'est pas régie par un texte législatif spécifique. Ce phénomène est généralem…
Cette loi a instauré un impôt supplémentaire sur les très grandes fortunes, en plus de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existant. Elle vise …
Cette loi permet aux maires des petites communes de toucher une indemnité pour compenser la perte de salaire subie lorsqu'ils doivent s'absenter de le…
Cette loi renforce la protection des mineurs en considérant toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans comme un vi…
Cette loi impose un suivi plus rigoureux des animaux de boucherie dès leur abattage pour garantir une traçabilité parfaite. Elle permet ainsi aux cito…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel de secours utilisé par les associations. Cela pe…
Cette loi protège l'identité des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, empêchant que leurs noms soient divulgués publiquement. Elle vise …
Cette loi encadre strictement les analyses génétiques sur des corps de personnes décédées, en les autorisant uniquement pour des motifs médicaux préci…
Cette loi renforce la responsabilité pénale des mineurs en adaptant les peines à leur âge et à la gravité des actes. Elle permet notamment de sanction…
Cette loi modernise les règles permettant à l'État de réquisitionner des biens ou services en cas d'urgence grave, comme une pandémie ou une catastrop…
Cette loi renforce l'Agence nationale de la cohésion des territoires en lui donnant plus de pouvoir pour aider les communes et les régions. Elle vise …
Ce texte propose d'autoriser l'abattage des animaux sans les étourdir au préalable, uniquement pour respecter certains rites religieux. Concrètement, …
Cette loi vise à créer des zones maritimes spécifiques pour sécuriser et fluidifier le transport de marchandises par bateau. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de maladies liées à l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martin…
Cette loi permet de tester un revenu de base dans certaines zones géographiques en versant une somme d'argent régulière à des citoyens sélectionnés. L…
Cette loi augmente le nombre de places pour devenir médecin afin de former plus de professionnels de santé. Elle offre également des aides financières…
Cette loi définit les rôles précis des policiers et gendarmes ainsi que les ressources dont ils disposent pour assurer la sécurité. Elle vise à renfor…
Cette loi organise le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance pour protéger les mineurs en danger ou en risque. Elle définit les règles d'interve…
Cette loi renforce les pouvoirs de contrôle sur les dépenses publiques pour s'assurer que l'argent des contribuables est bien utilisé. Elle permet de …
Cette loi vise à encadrer les monnaies virtuelles pour protéger les citoyens contre les arnaques et sécuriser les transactions. Elle impose aux entrep…
Cette loi permet de fusionner plusieurs universités et grandes écoles en un seul établissement pour simplifier leur gestion et renforcer leur puissanc…