Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant la création de nouveaux commerces et en simplifiant les règles d'urbanisme pour les prop…
Cette loi définit les conditions pour obtenir une aide financière de l'État afin de payer les frais d'un avocat ou d'un tribunal. Elle permet aux pers…
Cette loi autorise la vente libre de semences non homologuées, permettant aux agriculteurs et jardiniers d'échanger ou de commercialiser des variétés …
Cette loi permet de prélever 1 % sur les produits d'épargne réglementée pour financer directement les petites et moyennes entreprises. Concrètement, c…
Cette loi suspend temporairement l'octroi de nouvelles autorisations pour exporter des armes vers l'Arabie Saoudite. Elle vise à protéger les citoyens…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures pour protéger les enfants en danger, en renforçant les outils des travailleurs sociaux …
Cette loi définit les règles spécifiques concernant les droits, les salaires et les conditions de travail des employés de la SNCF. Elle vise à garanti…
Cette loi vise à rétablir le fonctionnement normal des institutions publiques ivoiriennes après les troubles de 2004. Elle permet de valider les actes…
Cet accord supprime la plupart des droits de douane sur les produits échangés entre l'Union européenne et le Canada, rendant les marchandises moins ch…
Cette stratégie européenne vise à rendre tous les emballages plastiques recyclables d'ici 2030 et à réduire drastiquement les déchets dans la nature. …
Cette loi élargit les conditions pour lancer des actions de groupe, permettant à des associations de défendre les droits de victimes face à des entrep…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les thérapies …
Cette loi permet aux consommateurs et aux professionnels de poursuivre en justice les entreprises qui imposent des prix injustifiés ou abusivement bas…
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes et de technologies spatiales vers le Royaume-Uni pour garantir la sécurité nationale. Elle impose …
Cette loi renforce les moyens des autorités françaises pour intercepter et arrêter les pirates en haute mer afin de protéger les navires et les marcha…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. P…
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi mais commande simplement un bilan sur l'avis du Comité d'éthique concernant la révision des lois bioéthiques. Il …
Cette loi vise à améliorer les infrastructures et les services publics à Strasbourg pour renforcer son rôle de capitale européenne. Elle permet aux au…
Cette loi organise le statut des enseignants vacataires dans les universités pour garantir leurs droits sociaux et leur protection. Elle permet notamm…
Cette proposition de loi vise à imposer des distances de sécurité plus importantes entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé des r…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement et les limites de l'immunité des parlementaires. Son objectif est d'analy…
Cette loi vise à soutenir la création de films et d'émissions dans les territoires d'outre-mer en leur offrant des aides financières et des avantages …
Cette loi oblige l'Union européenne à intégrer systématiquement les enjeux écologiques et sociaux dans ses accords commerciaux internationaux. Concrèt…
Cette loi modifie le Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les règles internes qui organisent le travail des députés. Elle n'a pas d'impact…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions publiques en matière d'accueil des touristes. Elle permet d'ajuster les aides et les infrastructures…
Cette loi fixe les grandes orientations de la dépense et de la recette de l'État pour l'année 2020. Elle détermine ainsi le budget global de l'État, c…
Cette loi permet aux agriculteurs de s'organiser en coopératives pour mutualiser leurs ressources et vendre leurs produits plus efficacement. Concrète…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses actions et de rendre des comptes sur les résultats obtenus. Pour les citoyens, …
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités locales pour inspecter et protéger les végétaux contre les maladies ou les parasites. Elle permet aux ag…
Cette proposition de loi vise à permettre aux agents territoriaux de La Réunion d'accéder plus facilement à des emplois titulaires permanents. Elle ch…