Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour tous les travailleurs. Elle permet également de par…
Cette loi impose aux organismes sociaux d'analyser précisément le coût et les causes de la fraude aux prestations. Son objectif est de mieux cibler le…
Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les appels passés vers des numéros surtaxés lorsque le citoyen est en attente. Concrètement, cela sign…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la maternité ne pénalise les carrières professionnelles des femmes en interdisant les discriminations à l…
Ce texte propose de protéger les grévistes et les usagers contre toute sanction financière ou administrative lors d'un mouvement de « grève de la grat…
Cette loi ne propose rien car le "Droit international humanitaire" n'est pas une loi française, mais un ensemble de règles internationales qui s'appli…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs en créant un dispositif d'écoute et de prévention spécifique à leur métier, souvent isolé et soumis à…
Cette loi empêche les citoyens de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font un don à une association reconnue coupable de violences contre des agr…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier la présence de perturbateurs endocriniens dans les objets en plastique. Elle vise …
Cette loi propose de réduire le taux de TVA sur les billets de transport public pour les rendre moins chers. Concrètement, cela permet aux citoyens de…
Cette loi permet aux conducteurs de désigner le vrai conducteur d'un véhicule lors d'une infraction routière, même si ce n'est pas eux qui ont commis …
Cette loi permet aux officiers de police judiciaire d'interdire immédiatement à une personne de fréquenter certains lieux, comme son domicile ou son t…
Cette loi supprime l'exonération de la taxe sur les carburants des avions au profit de l'État, afin de financer la construction d'infrastructures de t…
Cette loi impose la création d'une commission locale réunissant citoyens, salariés et autorités pour surveiller la sécurité des sites industriels à ha…
Cette loi durcit les conditions pour que les étrangers résidant en France puissent faire venir leur famille, en exigeant notamment des ressources fina…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour vendre des parts ou des actions dans une entreprise, en réduisant les délais et les formalités …
Cette loi permet de ne pas inclure certaines taxes, comme celles sur l'électricité, le gaz, l'eau ou le carburant, dans le calcul de la base de la TVA…
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les transports en commun réguliers comme les bus et les trains. Grâce à cette baisse…
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités que les maires et conseillers municipaux peuvent percevoir, en fonction de la taille de leur commune…
Cette loi applique une taxe réduite de 5,5 % aux réparations de vélos et de cycles, au lieu du taux normal. Cela permet aux citoyens de payer moins ch…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur du domicile familial. Elle gara…
Cette loi oblige les élus à déclarer publiquement leurs biens et leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet ainsi aux citoyens de…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les propriétaires de sites naturels peuvent être tenus responsables des accidents survenant aux visi…
Cette loi renforce les sanctions contre toute forme de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination, en permettant des peines plus lourdes pour les a…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance à une communauté juive, en les considérant comme des circon…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux entreprises qui envoient des courriers électroniques recommandés, afin de garanti…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dans les zones situées à proximité des habitations, des écoles et des lieux de vie. Elle vise à protége…
Cette loi renforce les moyens financiers et humains de la Société nationale de sauvetage en mer pour améliorer la sécurité des personnes en danger sur…
Cette disposition impose que votre avis d'imposition affiche clairement votre taux moyen et votre taux marginal d'imposition. Cela vous permet de comp…
Cette loi vise à sécuriser les financements et les emplois dans les associations pour éviter qu'elles ne ferment ou ne licencient. Elle permet aux str…