Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'accompagner les sorties scolaires avec du personnel de l'Éducation nationale, comme des enseignants ou des surveillants. Cela renfo…
Cette loi oblige les fabricants de bateaux à financer leur propre recyclage ou la gestion de leurs navires abandonnés. Concrètement, cela permet de ne…
Cette loi autorise les piétons et les cyclistes à partager les mêmes espaces publics, comme les trottoirs ou les zones piétonnes, sous réserve de prud…
Cette loi permet aux anciens gendarmes ou policiers retraités qui sont devenus réservistes de retrouver leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire…
Cette loi vise à empêcher les fraudeurs de toucher des retraites françaises alors qu'ils résident à l'étranger sans y avoir droit. Elle permet aux aut…
Cette loi permet au gouvernement de déclarer l'état de catastrophe sanitaire en cas d'épidémie grave et d'organiser l'indemnisation des victimes. Elle…
Cette loi restreint la création de nouveaux grands centres commerciaux pour protéger les petits commerces de centre-ville et les artisans. Concrètemen…
Cette loi impose aux abattoirs de rendre publics des indicateurs clés sur leurs conditions d'abattage, comme le taux de réussite des opérations ou l'u…
Cette loi impose des règles plus strictes pour inspecter et sécuriser les usines dangereuses, afin de prévenir les accidents graves. Elle protège dire…
Cette loi impose aux entreprises et services essentiels de renforcer leurs protections contre les cyberattaques pour éviter les pannes ou le vol de do…
Cette loi permet aux parents de choisir librement de partager ou non la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Paje) entre eux. Elle simplifie l…
Cette loi impose aux transporteurs de maintenir un service minimal en cas de grève pour éviter l'immobilisation totale. Elle garantit ainsi aux citoye…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'aide de l'État pour les Français vivant à l'étranger lors de situations d'urgence, comme les crises sanita…
Cette loi de finances rectificative de 2020 a été votée à l'unanimité pour ajuster le budget de l'État en raison de la crise sanitaire. Elle permet no…
Cette loi d'urgence donne au gouvernement les pouvoirs exceptionnels nécessaires pour organiser la réponse sanitaire et limiter la propagation du coro…
Cette proposition de loi permet aux soignants de donner une partie de leurs jours de repos supplémentaires à leurs collègues en difficulté. Concrèteme…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, destinée à étudier les liens entre la sécurité et l'économie…
Cette loi fixe le pourcentage minimum que les assurés doivent payer de leur poche (la franchise) lorsque leur logement est endommagé par une catastrop…
Cette loi permet de déclarer officiellement l'état de « catastrophe économique » pour les entreprises et professions gravement touchées par la crise d…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée de la détention provisoire et à privilégier les mesures de contrôle judiciaire en cas de crise sanita…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour partager leurs moyens de transport militaire par avion. Elle permet aux deux pays …
Cette loi impose aux collectivités locales de publier clairement tous leurs budgets de communication, y compris les contrats passés avec des agences. …
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou financière, puissent accéder facilement aux soins médi…
Cette loi vise à protéger les petits pêcheurs en limitant leur concurrence avec les gros navires industriels et en facilitant leur accès aux ressource…
Cette loi oblige les fabricants et distributeurs de masques à publier en temps réel la quantité exacte de stocks disponibles. Elle permet ainsi aux ci…
Cette loi oblige les entreprises et les distributeurs à rendre publics leurs stocks de masques de protection contre le Covid-19. Elle permet ainsi aux…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir la prestation de compensation du handicap, qui aide à financer les besoins liés à la perte d'autonomie.…
Cette loi organique pose les règles fondamentales du nouveau système de retraite universel en France. Elle vise à simplifier les droits des retraités …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les freins et les solutions pour améliorer la rénovation énergétique des logements. Son obj…
Cette loi vise à protéger la culture française en imposant aux plateformes de streaming de financer et de promouvoir des œuvres européennes et francop…