Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'importation et la vente de produits issus d'animaux élevés dans des conditions contraires au bien-être animal, comme les cages po…
Cette loi vise à protéger durablement les nappes phréatiques et les sources d'eau potable en limitant les pollutions industrielles et agricoles. Pour …
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'utilisation des données de santé pour développer des traitements adaptés à chaque patient. Elle …
Cette loi offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui acceptent de baisser leurs loyers en 2020. Elle vise à aider les locataires en difficulté …
Cette loi vise à mieux protéger la santé des citoyens en réduisant leur exposition aux polluants environnementaux comme les pesticides ou les particul…
Cette loi impose aux juges de privilégier le modèle de coparentalité, garantissant que l'enfant entretienne des liens réguliers avec ses deux parents …
Cette loi offre une réduction d'impôt de cinq ans aux entreprises qui ramènent leur production en France. Cela vise à créer des emplois locaux et à ré…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme étant causées par les conditions de travail, permettant aux victimes d'obtenir une indemni…
Cette loi encadre l'utilisation des caméras individuelles par les policiers et gendarmes pour garantir que leur usage soit strictement nécessaire et p…
Cette loi oblige les députés à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur les objectifs de développement durable avant de voter. Co…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les hôpitaux publics pour garantir leur bon fonctionnement et la sécurité des soins. Elle permet de sanct…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec des variations du développement génital, sauf en cas d'urgen…
Ce texte visait à garantir la continuité des soins médicaux en cas de crise sanitaire ou sociale, notamment en assurant la présence de professionnels …
Cette loi d'éthique de l'urgence vise à encadrer les décisions médicales prises dans des situations de crise extrême, comme une pandémie ou une catast…
Cette loi permet aux familles de recevoir la prime de naissance dès la confirmation de la grossesse, sans attendre la naissance de l'enfant. Elle offr…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté de l'Europe en développant ses propres satellites et infrastructures spatiales pour l'Internet. Elle permet…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à retirer rapidement les contenus haineux et à signaler les propos illégaux aux autorités. Pour les citoyens…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide financière unique pour embaucher un apprenti à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et …
Cette loi encadre strictement la délivrance des permis pour posséder des armes et définit les règles de fouille des navires pour des raisons de sécuri…
Cette loi permet d'adapter les règles de procédure judiciaire pour faire face à la crise sanitaire, notamment en autorisant les audiences à distance. …
La loi "Métiers du lien" vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de l'accompagnement social et médico-social, comme les éducateurs ou les ai…
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de plus de transparence sur leurs règles de modération et de lutte contre les contenus illicites. El…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'Europe aux énergies importées en accélérant massivement le déploiement des énergies renouvelables comme le…
La loi sur la dette publique encadre l'endettement de l'État et fixe des règles pour garantir sa soutenabilité à long terme. Elle vise à éviter que le…
Cette proposition de loi vise à permettre aux boulangeries et pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le lundi. Elle supprime l'o…
Cette loi modifie les règles du second tour des élections municipales pour permettre aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages de se mainteni…
Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des organisateurs de fêtes traditionnelles en cas d'accidents ou d'incidents graves. Elle …
Cette loi vise à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer les conditions de travail pour protéger la santé des salariés. Elle…
Cette loi vise à bloquer plus facilement l'accès aux sites de streaming illégal diffusant des événements sportifs sans autorisation. Elle permet aux a…
Ce projet de loi visait à garantir l'accès gratuit aux masques de protection pour tous les citoyens. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui…