Plateformes numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de plus de transparence sur leurs règles de modération et de lutte contre les contenus illicites. Elle renforce la protection des utilisateurs en leur donnant des recours plus simples pour signaler des abus ou contester des décisions de suppression. Concrètement, cela vise à créer un internet plus sûr et plus équitable pour tous les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-24