Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires (PJL)

Cette loi encadre strictement la délivrance des permis pour posséder des armes et définit les règles de fouille des navires pour des raisons de sécurité. Elle permet aux autorités de contrôler plus efficacement les embarcations afin de prévenir les trafics ou les actes malveillants. Pour le citoyen, cela signifie une surveillance accrue sur les ports et une obligation de respecter des procédures plus rigoureuses pour obtenir ou renouveler son permis d'armement.