Variations du développement génital : quelle prise en charge ?
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec des variations du développement génital, sauf en cas d'urgence médicale vitale. Elle garantit que ces décisions seront reportées jusqu'à ce que la personne concernée soit en âge de donner son consentement éclairé. Cela protège l'intégrité physique des enfants et leur droit à décider de leur propre corps à l'âge adulte.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-25