Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'utilisation des caméras individuelles par les policiers et gendarmes pour garantir que leur usage soit strictement nécessaire et proportionné. Elle impose que les citoyens soient informés de l'enregistrement et protège leurs données personnelles en limitant la durée de conservation des images. Concrètement, cela renforce la transparence des interventions tout en assurant le respect de la vie privée des personnes filmées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30