Objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les députés à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur les objectifs de développement durable avant de voter. Concrètement, cela garantit que les décisions prises par le Parlement protègent mieux l'environnement et la justice sociale pour tous les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-29