Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui acceptent de baisser leurs loyers en 2020. Elle vise à aider les locataires en difficulté financière en rendant le logement plus abordable. Pour en bénéficier, le propriétaire doit signer une convention avec l'État et appliquer la baisse de loyer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30