Dette publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi sur la dette publique encadre l'endettement de l'État et fixe des règles pour garantir sa soutenabilité à long terme. Elle vise à éviter que les impôts n'augmentent brutalement ou que les services publics ne soient réduits pour rembourser les emprunts. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des ménages et assure la pérennité des financements pour l'école, la santé et les retraites.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-06-23