Lutter contre le piratage du sport (PPL)
Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Michel Savin
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à bloquer plus facilement l'accès aux sites de streaming illégal diffusant des événements sportifs sans autorisation. Elle permet aux autorités de faire fermer ces plateformes rapidement pour protéger les droits des diffuseurs légaux. Pour le citoyen, cela signifie moins de sites pirates à consulter et une meilleure garantie que les revenus du sport financent correctement les clubs et les athlètes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-18