Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant

en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux juges de privilégier le modèle de coparentalité, garantissant que l'enfant entretienne des liens réguliers avec ses deux parents après une séparation. Elle vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en évitant qu'il perde le contact avec l'un de ses parents. Concrètement, cela signifie que les décisions de garde doivent désormais favoriser un partage équitable du temps et des responsabilités parentales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30