Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux unités de soins palliatifs et aux EHPAD de signer des accords pour faciliter la prise en charge des personnes âgées en fin de vie…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie. Elle permet …
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le paiement de certaines taxes et impôts pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les em…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions économiques rapides et exceptionnelles pour protéger l'emploi et les entreprises lors d'une …
Cette loi définit précisément ce qu'est une catastrophe sanitaire ou épidémique pour les assurances, permettant de distinguer les risques couverts de …
Cette loi permet à l'État de bloquer ou d'imposer des conditions à l'achat d'entreprises françaises stratégiques par des investisseurs étrangers. Elle…
Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide publique pendant la crise du Covid-19 de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires. L'obje…
Cette loi accorde des chèques-vacances aux agents publics qui ont maintenu les services essentiels de la Nation en activité. Elle vise à les récompens…
Cette loi crée un conseil chargé de vérifier si les nouvelles règles agricoles sont bien adaptées à la réalité du terrain. Son but est de simplifier l…
Cette loi permet aux stations thermales de continuer à fonctionner malgré la crise sanitaire en leur accordant des aides financières et des dérogation…
Cette loi permet aux entreprises situées dans les zones rurales défavorisées d'être exonérées de certaines charges sociales et fiscales pour faire fac…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les entreprises qui déclarent faussement des heures de chômage partiel afin d'obtenir des aides de l'Éta…
Cette loi vise à soutenir les entreprises et les salariés en difficulté en raison de la crise sanitaire, notamment en facilitant l'accès aux aides fin…
Cette loi accorde une réduction de la redevance audiovisuelle aux établissements d'hôtellerie et de restauration pendant la période de confinement. El…
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant l'état d'urgence sanitaire. Elle vise à l…
Cette loi permet aux locataires qui ont perdu leurs revenus à cause du Covid-19 de demander l'annulation de trois mois de loyer. Elle offre une aide f…
Cette loi autorise les pharmacies à vendre des masques de protection au public, élargissant ainsi leur rôle au-delà de la seule délivrance sur ordonna…
Cette loi vise à soutenir l'industrie française dans sa transition écologique en facilitant les investissements verts et en simplifiant les démarches …
Cette loi permet à l'État de réquisitionner temporairement les usines et les stocks privés pour produire des équipements médicaux essentiels en cas d'…
Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle lorsqu'elle intègre de nouvelles communes. Elle …
Cette loi reporte la date du second tour des élections municipales pour permettre aux électeurs de voter dans des conditions sanitaires sûres. Concrèt…
Cette loi fixe un prix maximum pour les masques grand public afin d'empêcher les vendeurs de les surfacturer. Elle protège ainsi les citoyens en garan…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle entité chargée de collecter des informations sur la situation économique des entreprises étrangères…
Cette loi oblige le Parlement à débattre et à voter avant qu'un gouvernement n'utilise une technologie jugée risquée pour la société ou l'éthique. Con…
Cette loi permet aux entreprises ayant dû fermer leurs portes pendant le confinement de ne pas payer certaines taxes locales. Cela aide les commerçant…
Cette loi propose de rendre publiques les réunions des commissions permanentes des départements et des régions, permettant ainsi aux citoyens de mieux…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le dévouement des soignants en leur décernant la Légion d'honneur lors de la cérémonie du 14 juillet. Elle…
Cette loi impose que tout projet d'application technologique jugée risquée soit d'abord discuté et validé par les députés avant d'être déployé. Elle p…
Cette loi vise à promouvoir l'apprentissage de plusieurs langues dans les universités françaises pour préparer les étudiants à un marché du travail in…
Cette loi prolonge automatiquement le mandat des conseillers consulaires et délégués consulaires en attendant de nouvelles élections. Cela permet de m…