Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les collaborateurs occasionnels du service public conservent leur pension calculée sur le grade supérieur qu'ils ont att…
Cette loi encadre l'usage des outils numériques à distance pour assurer la continuité pédagogique de l'enseignement scolaire. Elle garantit que chaque…
Cette loi suspend temporairement les obligations de mise en conformité des règles de sécurité pour certains établissements recevant du public. Elle pe…
Cette loi crée un ordre de distinction honorifique pour récompenser les professionnels de santé et les bénévoles ayant rendu des services exceptionnel…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie, puissent accéder rapidement aux soins vitaux comme l'urgence, la réan…
Cette proposition de loi visait à offrir un congé payé supplémentaire de deux semaines à tous les salariés en 2020 pour compenser les restrictions lié…
Ce projet de loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer les aides liées à la crise du Covid-19. Concrètement, ce…
Ce contrat définit les priorités et les moyens financiers que l'État alloue à l'Agence d'expertise technique internationale pour ses missions de coopé…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de construction et de rénovation pour augmenter rapidement l'offre de logements. Elle permet …
Cette loi propose d'étendre les vacances scolaires de 2020 aux deux premières semaines de septembre pour permettre aux familles de voyager sans surcha…
Cette loi vise à soutenir les hôtels et restaurants en facilitant leur recrutement et en réduisant leurs charges sociales. Concrètement, elle permet a…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires et les collectivités face à la crise sanitaire. Concrèt…
Cette loi permet de prolonger automatiquement la validité des titres de séjour arrivés à expiration pour une durée déterminée. Concrètement, cela évit…
Cette loi permet aux conseils d'administration de la MSA de continuer à se réunir, même en visioconférence, malgré les restrictions sanitaires liées à…
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures d'urgence pour protéger l'économie et les entreprises face à la crise sanitaire. Con…
Cette loi permet au gouvernement d'adapter rapidement les règles du travail pour faire face à la crise sanitaire. Elle facilite notamment le chômage p…
Cette loi permet d'adapter l'organisation des examens et concours en raison de la crise sanitaire, notamment en autorisant le recours à des épreuves à…
Cette loi valide officiellement l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et créateurs dont les revenus ont été brutalement réduits par l…
Cette loi permet aux comptables publics et aux établissements de l'État de reporter certains paiements et de suspendre les délais de paiement en raiso…
Cette loi suspend les procédures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer pour protéger les locataires vulnérables durant la crise sanitaire. Elle…
Cette loi permet au gouvernement d'adapter rapidement les règles de justice (pénale, civile et administrative) pour faire face à la crise sanitaire. C…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger la santé publique et soutenir les citoyens face à la crise sanitaire. …
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant la crise sanitaire. Elle vise à les rassu…
Cette loi renforce le droit des salariés de quitter leur poste s'ils estiment que leur sécurité ou leur santé est gravement menacée. Elle interdit dés…
Cette loi garantit que les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent librement choisir leurs activités et leurs partenaires commerciaux san…
Cette loi interdit aux députés de siéger dans les conseils d'administration des organisations locales de santé pour éviter tout conflit d'intérêts. El…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques, gants et gels hydroalcooliques. Grâce à cette mesure, le prix de ces produits…
Cette loi rend les masques obligatoires gratuits pour tous les citoyens pendant la période de l'épidémie de Covid-19. Elle impose aux distributeurs de…
Cette loi permet aux entreprises de faire valoir leurs droits à indemnisation pour les pertes d'exploitation dues à une crise sanitaire, même si leurs…
Cette loi protège les maires en les exonérant de leur responsabilité personnelle pour les décisions prises de bonne foi dans le cadre de l'état d'urge…