Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux personnes perçevant une pension d'invalidité de continuer à toucher leur indemnité de fonction sans que leur pensi…
Cette loi modifie la Constitution pour obliger l'État à prendre en compte les objectifs de développement durable lors de la création des lois. Concrèt…
Cette loi lance un débat public pour étudier la création d'un "socle citoyen", un revenu universel qui garantirait un minimum de ressources à tous les…
Cette loi vise à garantir que tout le monde, partout dans le monde, puisse accéder rapidement et gratuitement au vaccin contre le Covid-19. Elle perme…
Cette loi vise à relancer l'activité des entreprises du secteur de la Défense en simplifiant les procédures d'achat et en sécurisant les contrats publ…
Cette loi vise à créer une zone de coopération entre les pays méditerranéens pour développer et partager les énergies renouvelables. Elle permettrait …
Cette loi ne peut pas exister car il n'existe aucune législation française portant le titre "Promotion de la France des accents". Il s'agit probableme…
Cette résolution appelle à un arrêt immédiat des hostilités dans la région du Haut-Karabagh et à la reprise des négociations de paix sous l'égide du g…
Cette loi vise à rendre l'Europe neutre en carbone d'ici 2050 en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement la chasse à courre, une pratique où les chiens chassent le gibier à l'odeur en faisant du bru…
Cette loi n'existe pas, car le texte que vous citez décrit une situation factuelle ou une enquête plutôt qu'une loi votée par le Parlement. Il n'y a d…
Cette loi encadre strictement la vente et l'exportation d'armes vers l'étranger pour éviter qu'elles ne soient utilisées pour commettre des violations…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais examine les effets du Parquet européen sur la justice pénale française. Il vise à s'assurer que les cit…
Cette loi simplifie les règles pour que les plateformes de financement participatif puissent aider plus facilement les entreprises à trouver de l'arge…
Cette loi permet aux victimes de catastrophes naturelles (inondations, séismes, etc.) d'être indemnisées par leurs assurances, même si le contrat ne l…
Cette loi permet au gouvernement de renvoyer immédiatement les étrangers fichés comme dangereux pour l'ordre public, sans avoir besoin d'attendre une …
Cette loi accorde un treizième mois de salaire aux agents d'entretien de l'Assemblée nationale. Elle vise à améliorer leurs conditions de travail et l…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale et la sécurité des travailleurs intervenant dans le secteur nucléaire, qu'ils soient employés par des…
Cette loi permet aux militaires de porter et d'utiliser leurs armes en dehors de leurs heures de service pour se défendre ou protéger autrui en cas d'…
Cette loi permettrait à chaque employeur de décider seul d'interdire le port de signes religieux visibles et les actes de culte dans son entreprise. C…
Cette loi ne propose pas d'internement automatique, car le terme "fichés S" désigne une surveillance administrative et non une condamnation pénale. El…
Cette loi encadre la prise en charge des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leurs parents, en garantissant leur protection immédiate et le…
Cette loi permet aux commerces non alimentaires de rester ouverts même en période de confinement. Elle vise à garantir l'accès aux biens essentiels et…
Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il a été condamné pour un délit. Elle vise à renfo…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités d'aider financièrement les entreprises en difficulté à payer leurs loyers pendant la crise sani…
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture de certains commerces de détail, même en période d'interdiction générale due à l…
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture des magasins de détail pendant la crise du Covid-19, même si la règle générale i…
Cette loi crée le Centre national des artistes-auteurs pour regrouper la gestion des droits d'auteur des créateurs. Elle simplifie ainsi la collecte e…
Cette loi étend les règles de laïcité aux usagers des services publics, leur imposant de respecter la neutralité religieuse de l'État. Concrètement, c…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les associations et lieux de culte propagant un islamisme radical. El…