Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie la Constitution pour obliger l'État à prendre en compte les objectifs de développement durable lors de la création des lois. Concrètement, cela signifie que les décisions publiques devront désormais systématiquement protéger l'environnement et garantir un avenir équitable pour tous.
2020-11-26
en cours
Pour: 73 Contre: 6 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-11-26
Décision 2020-11-26