Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif

Initiateur Aina Kuric AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie la Constitution pour obliger l'État à prendre en compte les objectifs de développement durable lors de la création des lois. Concrètement, cela signifie que les décisions publiques devront désormais systématiquement protéger l'environnement et garantir un avenir équitable pour tous.

2020-11-26

en cours
Pour: 73 Contre: 6 Abstentions: 4
LAREM
42:0
DEM
7:0
LR
0:2
GDR
0:4
AGIR-E
20:0
LT
4:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
73pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-26
🗳️ Décision 2020-11-26
73⇡ 6⇣