Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire massivement les déchets plastiques en interdisant certains objets à usage unique et en imposant aux entreprises de recycler d…
Cette loi oblige le gouvernement à proposer un plan de cinq ans pour réduire la dette de l'État avant juin 2021. Son objectif est de stabiliser les fi…
Cette loi valide les décisions urgentes prises par le gouvernement en mars 2020 pour protéger la santé et l'aide sociale pendant la crise du coronavir…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Bilan et les perspectives d'Erasmus+" car ce texte est un rapport d'évaluation et non une nouvelle législ…
Cette loi vise à mieux répartir les bénéfices des entreprises entre leurs dirigeants et leurs salariés. Elle cherche ainsi à renforcer le pouvoir d'ac…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions menées pour combattre la contrefaçon de produits. Elle permet d'adapter les mesures de contrôle pour…
Cette loi officialise les règles protégeant les jeunes de moins de 18 ans travaillant à bord des navires, en encadrant strictement leurs conditions de…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, l'é…
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité afin de mieux faire connaître et respecter ce principe fondamental. Po…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la distribution de bulletins de vote en braille lors des élections pour les personnes malvoyantes. Son o…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique appelé « crime de violence sexuelle sur enfant » pour mieux protéger les mineurs. El…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles strictes d'urbanisme dans les zones de montagne pour faciliter la construction de nouveaux logeme…
Cette loi permet de désigner certains ports comme stratégiques pour accélérer les projets d'investissement et de travaux publics. Elle simplifie les p…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles qui réduisent ou stoppent les indemnités des élus dès qu'ils cumulent plusieurs mandats. Elle per…
Cette proposition de loi vise à créer une autorité indépendante chargée de superviser le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité.…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à surveiller leurs sous-traitants pour empêcher la fausse indépendance des travailleurs. Elle permet …
Cette loi vise à préparer le pays à une troisième vague épidémique en assouplissant les mesures de fermeture pour les petits commerces de proximité. E…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les Outre-mer en limitant les marges des commerçants sur certains produits de première nécessité. Conc…
Cette loi prévoit l'ajout d'une puce biométrique sur la Carte Vitale pour renforcer la sécurité et éviter les usurpations d'identité. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi vise à garantir que les Français handicapés vivant à l'étranger conservent leurs droits et l'accès aux prestations sociales f…
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes de…
Cette proposition de loi vise à réorganiser la gestion de l'eau en Guadeloupe en créant un établissement public unique pour superviser l'eau potable e…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car ce texte est une proposition de résolution politique et non une loi adoptée par le Parlement. P…
Cette loi autorise le gouvernement à imposer des tests de dépistage obligatoires pour la Covid-19 dans certaines zones ou pour certaines professions. …
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration et de lutter con…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour la sécurité des bâtiments, comme l'entretien des ascenseurs ou la prévention des incendies. Elle vis…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre vos droits et de lutter contre les discriminations. Elle permet …
Cette ordonnance simplifie les règles pour que les entreprises en difficulté puissent plus facilement recourir au chômage partiel. Elle permet ainsi d…
Cette loi crée une mission d'enquête parlementaire pour analyser comment la France a géré la crise du Covid-19 et ses conséquences. Elle vise à identi…
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour placer la défense de l'intérêt général avant la liberté d'entreprendre et le droit de pr…