Défense de l'intérêt général (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Arnaud de Belenet
Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour placer la défense de l'intérêt général avant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. Concrètement, cela permettrait à l'État de restreindre ces droits économiques si cela est nécessaire pour protéger la société ou l'environnement. Les citoyens pourraient ainsi voir leurs activités économiques régulées plus facilement pour répondre aux urgences collectives.
2020-12-10
rejeté
Pour: 92 Contre: 229 Abstentions: 22
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Arnaud de Belenet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-05-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale