Défense de l'intérêt général (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

Rapporteur Arnaud de Belenet
Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour placer la défense de l'intérêt général avant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. Concrètement, cela permettrait à l'État de restreindre ces droits économiques si cela est nécessaire pour protéger la société ou l'environnement. Les citoyens pourraient ainsi voir leurs activités économiques régulées plus facilement pour répondre aux urgences collectives.

Vote au Sénat

2020-12-10

rejeté
Pour: 92 Contre: 229 Abstentions: 22
UMP
0:106
SOC
46:0
UC
1:40
LREM
0:14
CRC
10:0
GEST
8:0
RTLI
0:4
RDSE
0:3

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
65pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-05
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-02