Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en leur garantissant un suivi médical plus strict et une meilleure in…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux donnée…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion du Monténégro à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. Pour les c…
Cette loi autorise la France à signer les accords internationaux nécessaires pour finaliser la construction du tunnel ferroviaire reliant Lyon à Turin…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations fiscales avec d'autres pays pour lutter contre la fraude des grandes entrepri…
Cette loi permet à la France de participer à des accords internationaux pour envoyer de l'aide alimentaire aux pays en détresse. Concrètement, elle pe…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, elle garantit aux p…
Cette loi vise à renforcer l'égalité des chances et à moderniser la vie politique en facilitant l'accès des citoyens aux mandats locaux. Elle introdui…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner l'achat de médicaments et de vaccins pour mieux protéger la santé de tous en cas de crise sanitair…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Gabon pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérien…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour identifier et empêcher les supporters de football de commettre des violences lors des match…
Cette loi clarifie le statut et les missions des autorités administratives indépendantes pour renforcer leur efficacité et leur transparence. Elle gar…
Ces changements transfèrent à la Haute Autorité de santé la responsabilité de définir et de certifier les logiciels médicaux, imposant des normes stri…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet aux c…
Cette loi autorise la France à construire et gérer une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé au Tadjikistan. Son impact direct sur les citoyens…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garant…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Panama pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérie…
Cette loi officialise la mission de la Croix-Rouge pour retrouver et rétablir les liens familiaux, notamment en temps de crise ou de conflit. Concrète…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2016 afin de corriger les écarts entre les prévisions et la réalité économique. Elle permet notamment de réo…
La loi de finances 2017 définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année, fixant ainsi les impôts et les budgets des services publics. Son …
Ces changements introduisent une interdiction explicite des accords ou pratiques qui limitent la capacité des prestataires de transport de personnes à…
Cette loi autorise la création d'une nouvelle ligne de train reliant directement Paris à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle vise à simplifie…
Cette loi clarifie les règles de gestion et de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des collectivités territoriales…
Ce changement permet au juge de verser directement la pension alimentaire au gestionnaire des prestations familiales lorsque le parent redevable a com…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture française en soutenant les agriculteurs face aux crises et en favorisant une alimentation plus saine et dura…
Cette loi interdit la diffusion de toute publicité dans les émissions de télévision destinées aux enfants sur les chaînes publiques. Elle vise à proté…
Cette loi prolonge l'état d'urgence pour une durée limitée afin de maintenir des mesures exceptionnelles de sécurité face aux risques terroristes. Ell…
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments de preuve ou des faits nouveaux font douter de la culpabilit…
Cette loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en leur permettant de saisir directement le Défenseur des droits pour se faire aider et protége…
Ces changements clarifient la structure du texte en réorganisant l'alinéa III et en ajoutant une précision sur les délais d'obtention des diplômes lié…