Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en encadrant notamment le développement des énergies renouvelables comme le solaire et l'…
Cette loi officialise la fin des travaux d'une mission d'information sur la production de lait en zone de montagne, en dehors des labels de qualité sp…
Cette loi officialise les règles permettant aux agents publics de mieux se former pour évoluer dans leur carrière. Elle vise à améliorer leurs compéte…
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2021 afin de financer des mesures d'urgence, notamment la crise sanitaire et la relance économique. Il permet…
Cette loi vise à mieux organiser et financer la recherche médicale pour accélérer la découverte de nouveaux traitements. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à pr…
Cette loi propose de créer un Défenseur des droits des animaux, un organisme indépendant chargé de veiller à leur protection et de représenter leurs i…
Cette loi permet aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier de tarifs de postage réduits pour leurs envois postaux. Concrètement, cel…
Cette loi vise à simplifier le système d'aides financières à la presse en réduisant le nombre de subventions et en les rendant plus équitables. Elle c…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation en favorisant des produits sains et durables, notamment dans les cantines scolaires et les éta…
Cette loi propose d'interdire la construction de nouvelles éoliennes sur le territoire national. Pour les citoyens, cela signifie qu'aucun projet éoli…
Cette loi impose aux professionnels de santé de proposer systématiquement le tiers payant, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais médica…
Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi renforce la protection des enfants en simplifiant les signalements de maltraitance et en améliorant le suivi des familles à risque. Elle per…
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les dangers potentiels sur les étiquettes des produits ménagers et cosmétiques. Les citoyens peu…
Cette loi propose de créer un revenu temporaire pour les jeunes de 18 à 24 ans sans emploi, à condition qu'ils suivent une formation ou un accompagnem…
Le débat d'orientation des finances publiques fixe les grandes priorités de dépenses et de recettes de l'État pour les trois prochaines années. Il per…
Cette loi réduit la durée pendant laquelle les propriétaires de logements sociaux sont exonérés de la taxe foncière. Concrètement, les bailleurs socia…
Cette loi renforce les outils de lutte contre les discriminations en rendant les sanctions plus dissuasives et en facilitant les démarches pour les vi…
Cette loi vise à garantir que les organisations patronales qui négocient les règles du travail représentent vraiment la majorité des entreprises et de…
Cette loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs en responsabilité limitée en empêchant les créanciers de saisir leurs biens privés pour pa…
Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi ne propose pas de mesures concrètes car son titre décrit une mission d'étude et d'analyse plutôt qu'un texte législatif contraignant. Elle v…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les problèmes rencontrés par les enfants rapatriés de zones de conflit depuis 2017. Elle vise à …
Cette loi reconnaît officiellement le statut d'« hyper-ruralité » pour les communes très isolées et peu peuplées. Elle permet d'adapter les règles adm…
Cette loi officialise les règles européennes modernes pour les télécommunications (internet, mobile, TV) en France. Elle renforce les droits des utili…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et administratives en simplifiant les règles pour les juges et les administrations. Pour les cit…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier les échanges économiques et financiers. Elle permet notamment de faciliter l…
Cette loi autorise exceptionnellement l'utilisation de certains pesticides sur les betteraves sucrières pour protéger la récolte en cas de danger sani…
Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les déc…