Création d’une commission d’enquête relative à la chaîne de production du logement social à La Réunion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements et les retards dans la construction des logements sociaux à La Réunion. Son objectif est d'identifier les causes de ces problèmes pour proposer des solutions rapides et améliorer les conditions de vie des habitants en attente.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-10