Le stockage de données sous la forme d'ADN
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre légalement l'utilisation de l'ADN comme support de stockage numérique, garantissant que les données biologiques ne soient pas utilisées à des fins de surveillance ou de discrimination. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations personnelles stockées de cette manière restent protégées par le droit à la vie privée et à la protection des données. Elle établit également des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès à ces archives génétiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-12-09