Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge les règles d'activité partielle pour permettre aux entreprises de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés sans les licencier. Concrètement, elle garantit aux employés concernés le maintien d'une partie de leur salaire grâce à une indemnisation spécifique, évitant ainsi des pertes de revenus brutales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-08