Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine la réforme qui simplifie les règles de publication et de conservation des décisions prises par les mairies et les départements. Concrètement, elle rend les actes administratifs plus faciles à consulter pour les citoyens, tout en assurant une meilleure sécurité juridique pour les collectivités.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-08