Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de financer la présence d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap lors des activités périscolaires. Concrètement, les familles n'auront plus à avancer les frais de ces accompagnants, qui seront remboursés par l'État. Cela facilite ainsi l'accès à toutes les activités extrascolaires pour ces enfants sans burden financier pour les parents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-07