Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
La loi de règlement 2020 est un acte qui valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2020, confirmant que les dépenses ont été autorisées…
Cette loi vise à renforcer l'aide française aux pays en développement tout en luttant contre les inégalités mondiales. Elle oblige l'État à mieux coor…
Cette loi impose que tous les panneaux et informations dans les services publics soient rédigés en français. Elle vise à protéger la langue officielle…
Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en permettant à leurs enfants de c…
Ce projet de loi renforce les pouvoirs des services de renseignement et des autorités administratives pour prévenir les actes de terrorisme, notamment…
Cette loi officialise la réforme du recrutement et de la gestion des hauts fonctionnaires de l'État, en simplifiant leurs règles d'accès et de carrièr…
Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout cit…
Cette loi prévoit la création de nouveaux établissements spécialisés pour y incarcérer les personnes condamnées à de courtes peines de prison. L'objec…
Ce rapport d'information analyse les effets de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires des outre-mer. Il évalue comme…
Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens sur les risques d'incendie et les consignes de sécurité, notamment via des alertes plus cl…
Il s'agit d'un texte d'approbation qui valide les décisions prises par les parlementaires européens lors de leur réunion de 2021. Ce document n'aborde…
Cette loi met fin à l'embargo commercial imposé par les États-Unis contre Cuba, permettant la reprise des échanges économiques et des voyages. Pour le…
Le Digital Market Act vise à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur les marchés en ligne. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle n'existe pas dans le système juridique français. La France ne reconnaît pas le Gouvernement d'unité nation…
Cette loi interdit aux parlementaires d'exercer simultanément un mandat municipal ou local, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur mission nation…
Cette proposition de loi souhaite réserver exclusivement à La Poste la distribution de tous les documents de campagne électorale. Concrètement, cela s…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers que l'État donne à l'Agence française de développement pour mener ses actions entre 2020 e…
Cette loi simplifie les règles pour choisir les assesseurs, les citoyens qui surveillent le bon déroulement du vote, afin d'éviter les retards et les …
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme soient intégralement indemnisés en cas d…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter des candidats et leurs remplaçants de sexes différents lors des élections législatives. Elle vise à…
Cette loi impose d'évaluer systématiquement l'efficacité des actions de prévention en santé publique avant de les généraliser. Concrètement, elle vise…
Cette loi confie à La Poste la tâche de distribuer les bulletins de vote et la propagande électorale à domicile. Cela garantit que chaque citoyen reço…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'orpaillage illégal en Guyane. Elle vise à identifier les resp…
Cette loi oblige l'État à évaluer systématiquement les résultats de ses politiques publiques pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs. Concrè…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour collecter les impôts et vérifier les déclarations. Elle garantit aux citoye…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits alimentaires sur les étiquettes. Elle permet ainsi aux citoyens de savoi…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la fa…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en dehor…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard, qu'elle soit à la télévision, sur internet ou dans la rue. Son object…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de surveiller et d'éliminer les plantes invasives présentes sur leurs propriétés pour éviter leur propa…