Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à transformer les terrains agricoles abandonnés en terres productives pour relancer l'agriculture locale. Elle permet aux citoyens et a…
Cette loi interdit de vendre des boissons alcoolisées sous le nom d'« eau alcoolisée » pour éviter toute confusion avec l'eau potable. Elle protège ai…
Cette loi permet aux conducteurs professionnels de transports routiers de récupérer leurs points de permis en suivant une formation obligatoire. Elle …
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer la construction de logements et d'équipements publics dans les zones rurales et les …
Il n'existe pas de loi obligeant les mosquées à signer cette charte, car il s'agit d'un engagement volontaire pris par les représentants musulmans ave…
Cette loi permet d'attribuer un logement social prioritaire aux personnes dont un membre de la famille travaille à proximité immédiate de leur lieu d'…
Cette loi officialise le statut de directeur ou directrice d'école, leur donnant des responsabilités claires et une reconnaissance professionnelle. El…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier une modification de l'accord sur le Mécanisme européen de stabilité, qui est le fonds de secours de la…
Ce projet de loi vise à officialiser un accord entre la France et le Kenya pour faciliter l'échange de compétences et de talents entre les deux pays. …
Cette loi vise à augmenter le montant des plus petites pensions de retraite versées aux agriculteurs. Elle permet ainsi de revaloriser directement le …
Cette loi fixe des règles strictes sur la qualité, la taille et l'étiquetage de la viande de volaille vendue en France. Elle garantit aux consommateur…
Cette loi autorise l'État à prélever directement sur les fonds des régimes de retraite de la fonction publique les frais nécessaires à leur gestion ad…
Cette loi garantit que les enfants atteints de maladies chroniques ou de cancer bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi adapté à le…
Cette loi n'existe pas en tant que texte législatif français, car le Parlement ne peut pas adopter de lois étrangères ni imposer un boycott des Jeux o…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir de manière indépendante face aux crises mondiales, notamment dans les domaines de …
Cette loi renforce les mesures de protection physique et de surveillance autour de la centrale nucléaire de Tricastin pour prévenir tout acte de malve…
Cette loi désigne certaines grandes compétitions sportives comme des événements d'intérêt général, garantissant ainsi leur diffusion gratuite sur la t…
Cette loi officialise les règles qui obligent les vendeurs à réparer ou remplacer gratuitement tout produit défectueux dans les deux ans suivant l'ach…
Cette loi renforce le contrôle des parlementaires sur l'enfouissement des déchets dangereux du site Stocamine pour garantir la sécurité du projet. Ell…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les difficultés de logement des étudiants et jeunes acti…
Cette loi regroupe les hôpitaux d'une même région en un seul établissement pour mieux coordonner les soins. Elle vise à garantir que chaque citoyen, m…
Cette loi oblige les grandes entreprises françaises à prévenir les risques graves pour les droits humains, l'environnement et la santé dans leurs acti…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle évalue l'efficacité des mesures prises en 2017 pour lutter contre la corruption et la corruption.…
Ce texte propose d'assouplir certaines règles strictes de la loi Littoral pour faciliter la construction de logements et d'équipements publics sur le …
Cette loi vise à rassembler toutes les règles concernant les enfants dans un seul texte clair pour simplifier leur lecture. Elle permet aux familles e…
Cette loi vise à développer le sport pour tous en facilitant l'accès aux équipements et en soutenant les clubs locaux. Elle permet notamment aux citoy…
Cette loi reconnaît officiellement les complications graves liées aux implants de stérilisation Essure et met en place un système de prise en charge f…
Cette loi permet aux patients sous chimiothérapie de bénéficier d'un accompagnement nutritionnel adapté à leurs besoins spécifiques. Elle garantit ain…
Cette loi lance une concertation pour analyser les besoins futurs en santé et préparer une réforme du financement de l'assurance maladie. Elle vise à …
Cette proposition de loi adapte les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurale…